Cette page mise à jour le 17 septembre 2021 annule et remplace toutes les versions antérieures.

Objet

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l’entreprise unipersonnelle Créations By Corinne (dénommée ci-après « l’entreprise ») et de son client ou acheteur (particulier, entreprise ou institution, ci-après désigné par le terme « client ») dans le cadre des prestations suivantes : vente d’articles de décoration et de bijoux fantaisie ornés de pierres naturelles.

Ces ventes, objet des présentes, sont accomplies à partir du site internet de l’entreprise, situé à l’adresse suivante : https://creationsbycorinne.fr, et ci-après dénommé “le site”, ou à l’occasion de foires, salons, marchés, expositions, ventes à domicile ou dans tout autre lieu dédié à cet effet.

Coco Rêve (https://cocoreve.fr) est une marque commerciale de Créations By Corinne. Les présentes conditions générales s’y appliquent de façon pleine et entière.

Toute prestation accomplie par l’entreprise implique l’adhésion sans réserve de son client aux présentes conditions générales.

Prix

Les prix indiqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés nets de taxes (art. 293B du CGI).

L’entreprise peut modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, toute tarification déjà portée sur les devis ou pour toute commande déjà passée est ferme.

Sauf mentions contraires, les devis sont valables 30 (trente) jours.

Rabais, ristournes

Les prix demandés tiennent compte d’éventuels rabais ou ristournes qui peuvent être accordés à titre commercial.

Escompte

Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

Sauf mentions contraires prévues par devis, le paiement des articles se fait intégralement à la commande.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises et prestations livrées au jour de la réception, le client est redevable d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises et prestations.
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois (ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant net de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce).

Résolution de la vente en cas de retard de paiement

Si dans les 15 (quinze) jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise.

Réserve de propriété

L’entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Livraison

La livraison est effectuée :

• Soit par la remise directe de la marchandise au client ;
• Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention du client ;
• Soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande, par voie postale ou par livreur.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par le client.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit à l’entreprise dans les 5 (cinq) jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Droit de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation qui peut être exercé dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours calendaires (week-end et jours fériés compris) à partir du lendemain du jour de la vente. Ce droit doit être exercé à l’aide du formulaire téléchargeable disponible sur le site. Passé ce délai le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Le formulaire de rétractation est disponible en cliquant sur ce texte.

Remboursement

Tout remboursement implique l’accord explicite de l’entreprise. Le remboursement a lieu dans les meilleurs délais.
En cas de retour, l’entreprise rembourse le prix payé par le client au moment de l’achat. Le remboursement intervient dans les meilleurs délais, dans un délai convenu avec le client, ou dans un délai raisonnable ne dépassant pas 15 (quinze) jours.
Sauf disposition légale applicable, aucune pénalité n’est dûe.

Retour

Indépendamment du motif et sauf accord écrit de l’entreprise, les frais nécessaires au retour sont supportés par le client.

Informatique et libertés

Pour la conclusion de la vente, le client est amené à communiquer des informations personnelles. l’entreprise peut les conserver et les utiliser pour informer son client en cas d’offre promotionnelle, ou pour les transmettre à des partenaires éventuels dans le cadre de la vente.

Aucune information relative à la vie privée du client n’est recueillie ni conservée.

Les coordonnées bancaires du client ne sont connues de l’entreprise que si cette dernière est en situation de remboursement en faveur de son client.

Pour les règles applicables au sujet de la conservation et l’utilisation des données personnelles, le client est invité à consulter la page “Confidentialité” du site, qui contient des informations régulièrement mises à jour.

Garantie

Les produits sont réalisés à la main, à l’unité ou en toutes petites séries, et incluent des éléments divers d’origine naturelle. A ce titre, chaque produit est une pièce unique.

Les photos présentées sur le site ne sont pas contractuelles.

Hormis les clauses légales applicables en matière de garantie, les produits ne sont pas garantis.

Le ternissement des produits est un processus naturel, qui varie d’un élément à l’autre et qui ne peut pas être considéré comme un défaut. Un phénomène de cette nature ne peut donc donner lieu à l’exercice d’une garantie.

Les produits intègrent des minéraux d’origine naturelle organisés suivant les principes de la lithothérapie, qui pose notamment que les minéraux ont une influence sur le vivant. Toutefois, compte-tenu de la nature des effets en question, aucune garantie ne peut être invoquée en cas d’absence d’un effet attendu, ou en cas de manifestation d’un effet différent de celui attendu.

Cas de force majeure

La responsabilité de l’entreprise ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Révision des présentes conditions générales

L’entreprise se réserve le droit de réviser à tout moment les présentes conditions générales, notamment en cas d’évolution de la législation applicable ou du statut de l’entreprise.

En cas de révision, les nouvelles dispositions deviennent immédiatement applicables : toute nouvelle version de date plus récente annule et remplace toutes les versions antérieures.

Seule la version datée publiée sur le site fait foi en cas de litige. Les versions éventuellement remises au client, sur papier ou par voie électronique, ont simple valeur d’information.

Langue

Toutes les transactions et communications sont établies en langue française. Aucune responsabilité ne peut être invoquée à l’encontre de l’entreprise pour toute traduction ou transposition du contenu du site et/ou des documents commerciaux de l’entreprise dans une autre langue.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’EVRY.

Annexes

Code de la Consommation

Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-6 : « Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L.217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L.217-8 : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L.217-9 : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L.217-10 : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L.217-11 : « L’application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L.217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-13 : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article L.217-14 : « L’action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

Article L.217-15 : « La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. »

Article L.217-16 : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Code civil

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »